L'encadrement par décret des loyers d'habitation à nouveau reconduit
24/07/2023
Le dispositif tendant à limiter la hausse des loyers des baux de logements nus ou meublés en cas de nouvelle location, de renouvellement du bail ou de changement de locataire dans certaines agglomérations est reconduit pour un an. Il s'applique donc à nouveau aux renouvellements et relocations intervenant entre le 1er août 2023 et le 31 juillet 2024.
La mesure concerne les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève- Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Rappelons que ce dispositif s'articule avec la mesure de plafonnement créée par la loi ÉLAN qui prévoit que le loyer consenti ou révisé ne doit pas dépasser un loyer maximal défini par arrêté préfectoral (mesure applicable notamment à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux...).
Décret 2023-642 du 20-7-2023, JO du 21
© Lefebvre Dalloz