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Les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu’à fin mars

17/12/2021
La période au cours de laquelle peuvent être neutralisés les jours de travail à domicile des frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 est prorogée jusqu’au 31 mars 2022, avec reconduction possible jusqu’au 30 juin.

La durée d’application des accords amiables neutralisant, pour l’application des régimes conventionnels des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, les jours de travail à domicile dans le contexte de la lutte contre la propagation de la Covid-19 est une nouvelle fois prolongée, cette fois-ci jusqu’au 31 mars 2022. 

Sont concernés :

– les accords des 13 mai et 15 mai 2020 conclus avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et l’Italie dont la date limite d’application, fixée initialement au 31 mai 2020, avait déjà été reportée à plusieurs reprises et en dernier lieu au 31 décembre 2021 ;
- l’accord du 16 juillet 2020 conclu avec le Luxembourg qui devait s’appliquer jusqu’au 31 août 2020 et qui avait été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. 

A l’exception de l’accord franco-allemand, l’application de ces accords sera prolongée par tacite reconduction pour une période de trois mois, soit jusqu’au 30 juin 2022, sauf dénonciation par notification écrite par l’un des Etats au moins une semaine avant le 31 mars 2022. 

Source : www.impots.gouv.fr ; Communiqué du 16-12-2021

© Lefebvre Dalloz

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