Les députés renforcent le droit au changement des contrats d'assurance-emprunteur

Les contrats d’assurance-emprunteur devraient prochainement pouvoir être résiliés à tout moment, sans avoir à attendre la date anniversaire, selon un amendement au projet de loi ASAP (accélération et simplification de l'action publique) adopté vendredi par les députés.

Les nouveaux aménagements aux règles de l’assurance emprunteur, adoptés en première lecture au Sénat puis complétés par les députés, visent à renforcer l'effectivité du droit au changement de contrat. Ils vont plus loin que l’amendement initial qui prévoyait d'obliger les banques à fixer expressément, lors de la souscription du prêt, une date d'échéance servant de référence pour le droit de résiliation de l'assurance après un an de contrat, soit la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt, soit toute autre date d'échéance prévue au contrat.

En outre, le reste de l'article adopté crée, pour les banques, une obligation annuelle d'information sur le droit à changer d'assurance emprunteur. Elles seraient également tenues d'informer des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d'information que l'emprunteur doit respecter. Les sanctions en cas de manquement des banques à leurs diverses obligations d'information seraient significativement relevées à 15 000 €. Enfin, les banques seraient obligées de justifier de manière explicite et motivée leur refus d'accepter un autre contrat d'assurance emprunteur.

Si ces nouvelles dispositions sont confirmées à l'issue du débat parlementaire, elles s'appliqueraient à tous les contrats de prêt en cours d'exécution passé un délai de 4 mois après la publication de la loi au Journal officiel.

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