Les étapes de cession d’un fonds de commerce

L’inventaire des éléments du fonds de commerce

Afin de procéder à une évaluation du fonds de commerce précise et juste, il convient de lister les éléments du fonds de commerce qui vont être cédés. Le fonds de commerce comprend :

• Des éléments corporels tels que le mobilier, le matériel ou l’outillage ;
• Des éléments incorporels comprenant la clientèle qui est un élément essentiel, mais également l’enseigne, le droit au bail, les contrats de travail et les éventuelles licences ou autorités administratives nécessaires à l’exploitation de l’activité. Ces éléments peuvent également englober des éléments numériques (nom de domaine, site internet, comptes sur les réseaux sociaux). 

En revanche, le stock de marchandises fait généralement l’objet d’une évaluation séparée de celle de la valeur du fonds de commerce.

Les obligations d’information préalables du vendeur

Le vendeur dont l’entreprise comprend moins de 250 salariés est tenu d’informer ces derniers de sa volonté de vendre le fonds de commerce et de leur possibilité de présenter une offre d’achat, au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de cession.

Si le fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, le vendeur doit effectuer une déclaration préalable à la mairie. La commune dispose alors de 2 mois pour décider si elle souhaite exercer son droit de préemption afin d’acheter prioritairement le fonds et de le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

La rédaction de la promesse ou du compromis et de l’acte définitif

La signature de l’acte de cession est précédée, en principe, par la signature d’une promesse formalisant l’accord des parties sur le prix de vente et les conditions essentielles de la cession. L’intérêt de cet avant-contrat est de laisser le temps aux parties d’accomplir certaines démarches, notamment l’obtention d’un prêt, par le repreneur, afin de financer l’acquisition.

Cet acte peut prendre la forme soit :

• D’une promesse unilatérale de vente, par laquelle seul le vendeur s’engage à vendre aux conditions déterminées alors que l’acheteur reste libre de lever l’option d’achat pendant un délai ;
• D’une promesse synallagmatique de cession, également appelée compromis de vente, par laquelle les deux parties s’engagent à la cession sous condition de réalisation de certaines démarches, notamment l’obtention d’un prêt.

L’acte définitif de cession reprend le prix du fonds de commerce avec la ventilation des éléments le composant, l’identité des parties ainsi que les modalités de cession. Compte tenu des conséquences importantes qu’une telle opération peut engendrer pour les parties, l’intervention d’un professionnel du droit dans la rédaction du contrat est recommandée pour que celui-ci soit fait sur mesure aux parties signataires et au fonds de commerce concerné.

Les formalités postérieures à la cession

L’acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement dans un délai maximal d’un mois à compter de la signature de l’acte. Les droits d’enregistrement sont généralement à la charge du repreneur.

Le preneur doit réaliser des formalités de publicité afin de rendre l’opération opposable aux tiers :

• La publication de l’acte de cession dans un support d’annonces légales ;
• L’insertion d’un avis portant sur la cession par le greffe du tribunal de commerce au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Afin de sécuriser l’opération, le prix de vente est automatiquement mis sous séquestre pendant 105 jours à compter de la date de la vente. Ce délai permet à l’administration fiscale et aux éventuels créanciers d’intervenir.

Les conséquences fiscales de la cession

Les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu’à la date de transmission du fonds de commerce sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). La cession du fonds de commerce entraîne également le paiement de la TVA perçue, sauf si les deux conditions suivantes sont réunies :

• La vente comprend l’intégralité des éléments du fonds de commerce ;
• Le repreneur est lui-même redevable de la TVA.

À l’occasion de la cession, le vendeur peut réaliser :

• Une plus-value à court terme si le fonds de commerce a été détenu depuis moins de 2 ans ;
• Une plus-value à long terme si le fonds de commerce a été détenu pendant une durée supérieure à 2 ans.

La plus-value est imposable, mais elle peut faire l’objet d’une exonération :

•    Selon le prix de vente ;
•    Sous conditions, lorsqu’il s’agit d’une très petite entreprise ;
•    Sous conditions, en cas de départ à la retraite.