Les nouveaux contours de la prime de partage de la valeur

Adoptée définitivement le 22 novembre, la loi relative au partage de la valeur au sein de l'entreprise a été publiée jeudi au Journal officiel. Le texte transpose le contenu d'un accord conclu entre les partenaires sociaux en février dernier. Il apporte plusieurs modifications aux régimes existants d’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne salariale, actions gratuites, etc.) et crée des dispositifs totalement nouveaux de « partage de la valeur » dans le but notamment d’inciter les PME à s’engager dans cette voie.

Née de l’ancienne « prime Macron » en faveur du pouvoir d’achat, l'actuelle prime de partage de la valeur (PPV) est maintenue dans son principe. Elle reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon le cas. L'exonération de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu (IR) est maintenue jusqu’au 31 décembre 2026, toujours en faveur d’un salarié dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC, mais uniquement lorsque la prime est versée par une entreprise employant moins de 50 salariés.

Cependant, quel que soit le niveau de rémunération et la taille de l'entreprise, la PPV peut également être exonérée d'IR lorsqu'elle est affectée à un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite, selon des modalités qui seront précisées par un décret. La PPV peut bénéficier à ce titre d'un abondement de l'employeur également en franchise d'impôt.

Loi 2023-1107 du 29-11-2023, JO du 30.

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