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Location d'une partie de la résidence principale : actualisation des limites d'exonération pour 2024

15/02/2024
Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est apprécié comme raisonnable par l'administration fiscale sont fixés, pour 2024, à 206 € en Île-de-France et 152 € dans les autres régions.

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier le caractère raisonnable du loyer, l'administration fiscale publie chaque année deux plafonds différents selon les régions. Elle vient de communiquer ceux applicables pour l'année 2024 : 206 € par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France et 152 € pour celles consenties les autres régions. 

Pour mémoire, les montants étaient respectivement fixés à 199 € et 147 € en 2023.

Rappelons enfin que la loi de finances pour 2024 a prorogé ce dispositif d'exonération jusqu'au 31 décembre 2026.

DGFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 160, 14-2-2024

© Lefebvre Dalloz

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