Loyers « loi de 1948 » : hausse plafonnée à 0,09 %

Les loyers des baux soumis à la loi de 1948 peuvent, sous certaines conditions, être modifiés et augmentés selon des barèmes fixés chaque année par décret. Ces derniers viennent d’être publiés et s’appliquent à compter du 1^er juillet 2021.

Les loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel - catégories III A, III B, II B, II C et II A - peuvent ainsi être augmentés au maximum de 0,09 %. Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Le décret fixe les prix de base des valeurs locatives pour chacune de ces catégories.

Source : Décret 2021-829 du 28-6-2021, JO du 29.