Aller au contenu principal

Loyers "loi de 1948" : hausse plafonnée à 0,92 %

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet 2020.

Les loyers des baux soumis à la loi de 1948 peuvent, sous certaines conditions, être modifiés et augmentés selon des barèmes fixés chaque année par décret. Ces derniers viennent d'être publiés et s'appliquent rétroactivement depuis le 1er juillet 2020.

Les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel - catégories III A, III B, II B, II C et II A - peuvent ainsi être augmentés au maximum de 0,92 %. Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Le décret fixe les prix de base des valeurs locatives pour chacune de ces catégories.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Voir aussi

Encadrement du niveau des loyers : où en est-on ?

Déclaration papier des revenus de 2021 : la date limite de dépôt est reportée au 31 mai

La crise sanitaire a eu peu d’impact sur la composition du patrimoine des ménages