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Maintien des prestations familiales pendant 3 mois en cas de décès d’un enfant

31/01/2022
En cas de décès d’un enfant, le versement des prestations familiales est prolongé pendant un délai de 3 mois, au terme duquel il est procédé à un réexamen des conditions de ressources du foyer.

La loi 8 juin 2020 a amélioré les droits sociaux des parents affectés par le décès d’un enfant. Pour mémoire, le texte a notamment allongé le congé pour événement familial prévu par le Code du travail en pareille circonstance et a instauré un congé supplémentaire « de deuil ». Parmi les autres mesures d’accompagnement en faveur des parents, la loi prévoit également un maintien du versement de certaines prestations familiales (allocations familiales, complément familial, ARS, AEEH, ASF…) pour une durée qui vient d’être précisée par deux décrets et fixée à 3 mois à compter du décès de l’enfant. C’est aussi au terme de ce délai qu’il sera procédé à un réexamen des conditions de ressources du foyer pour le bénéfice des prestations familiales. S’agissant spécifiquement de l’allocation de rentrée scolaire, il est précisé que, pour une rentrée scolaire donnée postérieure au décès de l’enfant, le versement de la prestation est maintenu dès lors que le décès est intervenu à compter du 1er juin précédant la rentrée scolaire considérée.

Ces dispositions s’appliquent aux décès intervenant à compter du 1er janvier 2022.

 

Source : Décrets 2022-85 et 2022-86 du 28-1-2022 : JO du 30

© Lefebvre Dalloz

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