MaPrimeRénov’ : nouveaux ajustements au 1er juillet 2021
Le dispositif « MaPrimeRénov’ », également appelé « prime de transition énergétique », est une aide en faveur de la rénovation énergétique versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 15 ; Décret 2020-26 du 14-1-2020 ; Arrêté LOGL1935578A du 14-1-2020). Initialement réservée aux propriétaires occupants dont les revenus ne dépassent pas certains seuils, « MaPrimeRénov’ » est désormais ouverte à toutes les personnes physiques propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement :
- - qu’elles occupent elles-mêmes ;
- - ou, depuis le 1er juillet 2021, qu’elles donnent à bail (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 241 : JO 30 texte no 1 ; Décret 2021-59 du 25-1-2021 : JO 26 texte no 16 ; Arrêté LOGL2100769A du 25-1-2021 : JO 26 texte no 18).
Un décret et un arrêté prévoient de nouvelles évolutions du dispositif pour les demandes de primes déposées depuis le 1er juillet 2021.
Les propriétaires bailleurs doivent ainsi s’engager :
- - à informer leur locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;
- - dans le cas d’une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d’amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation et à en informer leur locataire.
Le logement doit être loué à titre de résidence principale :
- - dans un délai de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ;
- - pendant une durée minimale de 5 ans. Cette durée de location de 5 ans minimum commence à courir de la date du paiement du solde de la prime, et non plus à la date de la prise d’effet du bail comme initialement prévu.
Trois nouveaux forfaits sont créés pour les immeubles situés dans certains territoires d’outre-mer (La Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe et Mayotte) :
- - équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ;
- - surtoitures ventilées ;
- - bardages ventilés.
Le forfait de rénovation globale et les différentes bonifications (bonus « sortie de passoire » et bonus « bâtiment basse consommation ») sont par ailleurs explicitement exclus pour ces territoires en raison de l’impossibilité matérielle de réaliser un diagnostic de performance énergétique.
Le bénéficiaire de la prime doit en principe justifier de l’achèvement des travaux et prestations dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision d’octroi de la prime (délai ramené à 6 mois lorsqu’une avance a été versée). Un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé dans certaines circonstances : motif d’ordre familial, professionnel ou de santé, défaillance de l’entreprise ou encore difficultés financières ou de gestion du syndicat des copropriétaires.
Pour les demandes de primes déposées depuis le 1er juillet 2021 s’ajoute une nouvelle dérogation au délai d’achèvement des travaux : les difficultés notamment techniques rencontrées par l’Anah dans l’instruction des dossiers.