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Paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit : taux d’intérêt pour 2023

20/01/2023
Pour les demandes de paiement fractionné ou différé des droits de succession présentées en 2023, le taux d’intérêt est fixé à 1,70 %.

En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration. Toutefois, ils peuvent faire, sous certaines conditions, l’objet d’un paiement différé ou fractionné. Pour les demandes formulées en 2023, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est revalorisé. Il est égal à 1,70 % pour le taux de base, contre 1,20 % précédemment.

En cas de transmission d’une entreprise, ce taux est réduit à 0,50 % (contre 0,4 % précédemment) :

  • lorsque la valeur de l’entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier ou légataire (ou donataire) est supérieure à 10 % de la valeur de l’entreprise ou du capital social ;
  • ou lorsque, globalement, plus d’un tiers du capital social est transmis.

À noter

Les régimes de paiement fractionné ou différé des droits prévus en matière de successions ne sont pas applicables aux donations, à l’exception toutefois de celui prévu en faveur des transmissions d’entreprises.

 

Source : impôts.gouv.fr, information du 12-1-2023

© Lefebvre Dalloz

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