Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d’intérêt pour 2021

Le taux d’intérêt appliqué aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2021 est maintenu à 1,20 %.

Le taux réduit spécifique à certaines transmissions d’entreprises (succession ou donation), égal à un tiers du taux de base, est également maintenu à 0,40 %.

Pour mémoire, ces taux sont déterminés chaque année en fonction de l’évolution du taux effectif moyen pratiqué au 4^e trimestre de l’année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers.

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