Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales

Un contribuable avait procédé en treize ans à neuf opérations d'achat de terrains et de revente de maisons d'habitation qu'il y avait fait construire en plaçant ces cessions sous le régime de l'exonération prévu en faveur des résidences principales. L'administration fiscale avait remis en cause ces exonérations en estimant que le contribuable avait, du fait de ces opérations, la qualité de marchand de biens. Les juges du fond avaient donné raison à l'administration.

Le Conseil d'État annule pour erreur de droit l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait jugé, d'une part, que ces opérations procédaient d'une intention spéculative et, d’autre part, que le contribuable n'apportait pas la preuve que les habitations étaient à la date de leur cession son habitation principale, alors que parallèlement l'administration n'avait ni remis en cause l'affectation à la résidence principale de certains des immeubles, ni invoqué l'abus de droit. Par conséquent, sauf d'invoquer l'abus de droit, la présomption d'absence d'intention spéculative à l'acquisition successive de plusieurs immeubles occupés à titre de résidence principale fait obstacle à la qualification d'une activité de marchand de biens.

L'affaire est renvoyée devant la même cour qui devra apprécier pour chacune des opérations en cause si l'immeuble était, ou non, effectivement affecté à la résidence principale du contribuable au moment de la revente.

CE 14-6-2023 n° 461960

© Lefebvre Dalloz