Pas de recel successoral sans preuve de l’intention frauduleuse

C’est en rappelant ce principe que la Cour de cassation censure une cour d’appel ayant condamné un conjoint survivant à rapporter à la succession de son époux prédécédé la somme de 127 150 € à titre de recel successoral et dit qu’il ne pourra prétendre à aucune part sur cette somme.

Pour en juger ainsi, la cour d’appel a retenu :

·        que les comptes personnels du défunt ont été transformés en comptes joints lors de son remariage avec son épouse dont il avait divorcé ;

·        et que celle-ci ne donnait aucune explication concernant la réalité des sommes dont elle a ainsi bénéficié.

Les Hauts Magistrats reprochent à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé l’intention frauduleuse de l’épouse.

Cass. 1^e civ. 15-9-2021 n° 20-11.678 F-D

© Lefebvre Dalloz