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Pas de recel successoral sans preuve de l’intention frauduleuse

19/11/2021
Un héritier ne peut être frappé des peines de recel que lorsque est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil.

C’est en rappelant ce principe que la Cour de cassation censure une cour d’appel ayant condamné un conjoint survivant à rapporter à la succession de son époux prédécédé la somme de 127 150 € à titre de recel successoral et dit qu’il ne pourra prétendre à aucune part sur cette somme.

Pour en juger ainsi, la cour d’appel a retenu :

·        que les comptes personnels du défunt ont été transformés en comptes joints lors de son remariage avec son épouse dont il avait divorcé ;

·        et que celle-ci ne donnait aucune explication concernant la réalité des sommes dont elle a ainsi bénéficié.

Les Hauts Magistrats reprochent à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé l’intention frauduleuse de l’épouse.

 

Cass. 1e civ. 15-9-2021 n° 20-11.678 F-D

© Lefebvre Dalloz

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