Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
24/05/2022
Il en est ainsi, notamment, d'une pension versée spontanément par un parent au titre de l'obligation d'entretien et d'éducation de son enfant.
Dans cette hypothèse, il appartient au contribuable de justifier que le montant de la pension correspond à cette obligation, en établissant son caractère proportionné au regard de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, compte tenu notamment de son âge.
Le Conseil d'État précise :
· que les ressources à prendre en compte pour apporter cette justification s'apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues ;
· et que, lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, la proportionnalité doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des pensions versées.
À noter. Le contribuable n'a pas à apporter cette justification lorsque le montant de la pension est fixé par une décision de justice.
CE 3e-8e ch. 14-4-2022 n° 436589
© Lefebvre Dalloz