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Pinel : la condition de résidence principale peut être remplie par un des colocataires seulement

Pinel : la condition de résidence principale peut être remplie par un des colocataires seulement

Désavouant la doctrine administrative contraire (BOI-IR-RICI-230-20-20 no 100), le tribunal administratif de Versailles juge que la condition de location du logement à usage de résidence principale, requise pour bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, est remplie lorsqu’un des colocataires a fait du logement sa résidence principale conformément au bail, sans qu’il soit besoin d’examiner la situation des autres colocataires. Cette solution est transposable à la réduction d’impôt Duflot-Pinel-Denormandie, pour laquelle les exigences de la doctrine administrative sont identiques (BOI-IR-RICI-360-20-20 no 30 et BOI-IR-RICI-365-20 no 40).

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