Aller au contenu principal

Pinel : la condition de résidence principale peut être remplie par un des colocataires seulement

Pinel : la condition de résidence principale peut être remplie par un des colocataires seulement

Désavouant la doctrine administrative contraire (BOI-IR-RICI-230-20-20 no 100), le tribunal administratif de Versailles juge que la condition de location du logement à usage de résidence principale, requise pour bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, est remplie lorsqu’un des colocataires a fait du logement sa résidence principale conformément au bail, sans qu’il soit besoin d’examiner la situation des autres colocataires. Cette solution est transposable à la réduction d’impôt Duflot-Pinel-Denormandie, pour laquelle les exigences de la doctrine administrative sont identiques (BOI-IR-RICI-360-20-20 no 30 et BOI-IR-RICI-365-20 no 40).

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Voir aussi

Encadrement du niveau des loyers : où en est-on ?

Déclaration papier des revenus de 2021 : la date limite de dépôt est reportée au 31 mai

La crise sanitaire a eu peu d’impact sur la composition du patrimoine des ménages