Aller au contenu principal

Pinel : la condition de résidence principale peut être remplie par un des colocataires seulement

Pinel : la condition de résidence principale peut être remplie par un des colocataires seulement

Désavouant la doctrine administrative contraire (BOI-IR-RICI-230-20-20 no 100), le tribunal administratif de Versailles juge que la condition de location du logement à usage de résidence principale, requise pour bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, est remplie lorsqu’un des colocataires a fait du logement sa résidence principale conformément au bail, sans qu’il soit besoin d’examiner la situation des autres colocataires. Cette solution est transposable à la réduction d’impôt Duflot-Pinel-Denormandie, pour laquelle les exigences de la doctrine administrative sont identiques (BOI-IR-RICI-360-20-20 no 30 et BOI-IR-RICI-365-20 no 40).

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Voir aussi

Droits de succession et exonération frère/sœur : la notion civile du domicile commun du défunt et de l’héritier prévaut

A quel moment considère-t-on que l’époux commun en biens a renoncé à sa qualité d’associé ?

Pas de revalorisation du barème kilométrique des frais de déplacement pour 2024