Plan d'épargne avenir climat : les modalités de fonctionnement sont précisées
20/06/2024
Prévu par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, le plan d'épargne avenir climat (ou PEAC) est une nouvelle formule d'épargne exclusivement réservée aux jeunes âgés de moins de 21 ans qui souhaitent investir dans des titres financiers contribuant au financement de la transition écologique dans le cadre d'un régime fiscal favorable. Deux décrets et un arrêté, publiés au Journal officiel du 16 juin, précisent les modalités de fonctionnement du PEAC, qui pourra être souscrit à compter du 1er juillet 2024.
Rappelons qu'un jeune ne pourra détenir qu'un seul plan, lequel pourra être souscrit auprès d'une banque ou d'un autre établissement d'investissement ou auprès d'une entreprise d'assurances. La loi ne fixe pas de versement minimal ni de rythme de versement. Cependant, le montant des versements ne pourra dépasser 22 950 €, qui équivaut au plafond actuel du livret A.
L'un des deux décrets d'application explicite la liste de tous les titres et fonds éligibles, comprenant notamment ceux ayant reçu le label « France finance verte » et celui afférent à l’investissement socialement responsable, ainsi que les obligations vertes. Le PEAC bénéficiera, par principe, d'une gestion pilotée en vue de minimiser les risques financiers, mais son titulaire pourra opter pour une gestion libre. Les titulaires d'un PEAC bénéficieront d'une information avant l'ouverture du plan, puis, par la suite, chaque année, sur leurs droits et sur la performance du plan précisant, pour chaque actif, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés.
Une fois la majorité atteinte, le jeune titulaire pourra effectuer des retraits ou rachats partiels seulement si le plan été ouvert depuis plus de 5 ans, mais, dans ce cas, aucun versement ne sera possible jusqu'à la clôture du plan. Autrement dit, pour un jeune de 18 ans, le plan devra avoir été ouvert avant ses 13 ans. Un plan pourra être transféré vers un autre établissement gestionnaire, selon des modalités et des frais fixés par contrat. Sauf cas de décès, la clôture d'un PEAC interviendra automatiquement lorsque son titulaire atteindra ses 30 ans.
Décrets 2024-547 et 2024-548 du 15-6-2024, arrêtés ECOT2334676A du 15-6-2024, JO du 16
© Lefebvre Dalloz