PLF 2022 : modification du mode d'imposition des gains de cession d'actifs numériques

Les députés ont introduit dans le projet de loi de finances pour 2022 deux dispositions qui reconsidèrent le mode d'imposition des gains de cession d'actifs numériques (bitcoins, ether, dash, dogecoin, etc.).

La première concerne les profits réalisés par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Actuellement, ceux-ci sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (+ prélèvements sociaux), sans option possible pour le barème de l’impôt sur le revenu (IR). Les contribuables qui y ont intérêt auraient donc la possibilité d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR des gains de cession d'actifs numériques, comme actuellement pour les actions ou tout autre actif financier relevant du régime des plus-values sur valeurs mobilières.

La seconde concerne les personnes qui se livrent de façon habituelle à l'achat-revente d'actifs numériques, conférant un caractère professionnel à leurs opérations. Dans un souci de cohérence avec les profits tirés de l'exercice à titre professionnel des opérations de bourse, leurs gains seraient imposés à l'IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) comme actuellement. La distinction entre activité professionnelle et activité occasionnelle entraînant la taxation en BNC relève davantage de critères qualitatifs que quantitatifs. Au lieu d'être simplement habituels, les profits sur actifs numériques réalisés à titre professionnel seraient définis comme ceux réalisés « dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ». La détention, la maîtrise et l'usage d'informations et de techniques d'intervention spécialisées ainsi que leur recherche organisée au profit d'opérations boursières nombreuses et sophistiquées (couverture, report…) figurent parmi ces critères essentiels.

Si elles sont confirmées en fin de navette parlementaire, ces dispositions s'appliqueraient aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2023.

Projet de loi de finances pour 2022, art 5 ter et 5 quinquies

© Lefebvre Dalloz