Plus-value immobilière réalisée par un non-résident : une location, si elle est négligeable, n'exclut pas la libre disposition

Un résident fiscal britannique cède sa villa corse le 28 septembre 2012 en se prévalant de l'exonération d'impôt sur la plus-value réservée aux non-résidents alors applicable sous conditions que le cédant ait été fiscalement domicilié en France pendant deux années consécutives et qu'il ait eu la libre disposition de l'immeuble depuis le 1^er janvier de l'année précédant la vente (CGI art. 150 U, II-2°).

L'administration fiscale remet en cause l'exonération au motif que le propriétaire n'a pas respecté la condition de libre disposition de l'immeuble du fait de sa location quelques jours au cours de l'été 2012. Les juges du fond valident la position de l'administration, en considérant que la location de la villa à un tiers du 27 juillet au 11 août 2012 pour un loyer de 45 000 € avait privé le contribuable de la libre disposition de son immeuble, sans qu'ait d'incidence la circonstance que la location n'avait été que temporaire (CAA Paris 1-6-2022 n° 21PA00772).

Censure du Conseil d'État : les juges du fond auraient dû rechercher si l'occupation de la villa par des tiers pouvait être regardée comme ayant un caractère négligeable, eu égard à sa durée, à sa fréquence et aux autres conditions dans lesquelles elle était intervenue, permettant ainsi au contribuable d'être réputé conserver la libre disposition du bien.

À noter

Il appartiendra à la cour de renvoi de déterminer les critères selon lesquels une location peut revêtir un caractère négligeable au regard de la libre disposition du bien par son propriétaire. Outre la fréquence et la durée de location, des critères de recettes, de période de l'année ou encore de surface de location pourraient être retenus.

CE 29-11-2023 n° 466283.

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