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Recel successoral : illustration

21/11/2023
Passer sous silence les fonds débités du compte de la défunte est constitutif d’un recel successoral

Une testatrice institue légataire universel un tiers à qui elle confie, en outre, un mandat général sur son compte bancaire. À la suite de son hospitalisation, ce dernier procède à divers retraits et achats personnels pour un montant total de 18 395,75 €. De cette somme, il lui est demandé de rendre compte à l’ouverture de la succession de sa bienfaitrice par les nièces de celle-ci, instituées également légataires universelles.

Selon les juges du fond, le recel successoral est caractérisé : pour s’être abstenu d’en faire état au moment de l’ouverture de la succession (élément matériel), abusant de son mandat en toute connaissance de cause, puisqu’il a commis des actes positifs et des manœuvres (élément moral ou intention frauduleuse). En ce qu’elle vise à rompre l’égalité dans le partage, une telle peine suppose par ailleurs une pluralité de successeurs universels ou à titre universel, condition satisfaite dans cette affaire en présence de légataires universels.

CA Grenoble 26-9-2023 n° 22/00092
© Lefebvre Dalloz

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