Réduction « IR-PME » (ou « Madelin ») : prorogation du taux majoré de 25 %

Le dispositif ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 25 % pour les personnes physiques souscrivant au capital social d’une PME non cotée a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi de finances pour 2021. La mesure s’applique depuis le 9 mai.

Afin d'encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances pour 2021 a une nouvelle fois aménagé la réduction d'impôt pour souscription au capital des PME, pour souscriptions de parts de fonds d'investissement et de parts de FIP investis outre-mer.

Elle a notamment prévu la prorogation du taux majoré de 25 % (contre 18 % normalement) de la réduction d'impôt pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 . Cette mesure a reçu l'aval de la Commission européenne par décision du 31 mars 2021. Un récent décret fixe la date d'entrée en vigueur au 9 mai 2021.

À noter : jusqu'à présent, le taux majoré s'est appliqué aux seuls versements effectués sur la période allant du 10 août au 31 décembre 2021.

Rappelons enfin que le taux bonifié de la réduction d'impôt a été abaissé de 38 % à 30 % pour les versements effectués depuis le 10 août 2020 (sans limitation dans le temps) pour la souscription en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) Corse ainsi que de FIP outre-mer.

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