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Réforme du permis de construire ce qui a changé au 1er janvier 2022.

01/01/2022
Une profonde réforme du Code de la construction et de l’habitation a été introduite par l’ordonnance dite Essoc 2, dont l’objectif est de simplifier la rédaction des règles de construction, mais surtout de mieux les identifier, tout en limitant les contentieux d’urbanisme et en favorisant une meilleure instruction des demandes.

D’après l’INSEE, en 2019, 3,7 % des permis de construire accordés en France, l’étaient pour des demandes de construction de logements situés en Normandie. Interrogé à la veille de l’entrée en vigueur de nouvelles règles relatives au permis de construire, Maître Emmanuel PORCQ, Président de la Chambre des notaires de Caen, répond aux questions quant à l’avantage de la dématérialisation du permis de construire. 

À compter du 1er janvier 2022, les demandes d’instruction de permis de construire et de modifications d’urbanisme seront effectuées en ligne. Il y a-t-il un véritable bénéfice pour les déposants ?


Emmanuel PORCQ : Le système de dépôt dématérialisé relatif aux permis de construire existait déjà, il est simplement étendu à l’ensemble du territoire à compter de la nouvelle année, notamment via la plateforme de l'État, nommée Plat'AU.

Il y a un véritable bénéfice sur le plan environnemental, lié au formalisme de ces demandes pour les utilisateurs. Là où il fallait auparavant deux exemplaires minimum, voire quatre pour les demandes de permis de construire ou d’aménager, assorties de bon nombre de photocopies relatives aux documents justificatifs, demain nos clients n’auront qu’à faire un unique dépôt et y joindre toutes les pièces justificatives.

Cependant, il ne s’agit pas réellement d’une obligation. Seulement, les communes doivent à compter du 1er janvier avoir la capacité à recevoir ces demandes dématérialisées, que ce soit par une plateforme ou simplement par une messagerie électronique dédiée, tel que le prescrit l’article L112-8 du code des relations entre le public.

Les communes de plus de 3500 habitants doivent quant à elles être en mesure de proposer une téléprocédure spécifique apte à recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée, les demandes d’autorisation d’urbanisme. Cette fois-ci c’est L 423-3 du code de l’urbanisme qui l’impose.

 

Cette réforme va-t-elle garantir de meilleurs délais d’instruction ?

 

Emmanuel PORCQ : En un sens, les délais légaux d’instruction du permis de construire restent inchangés. En revanche, la voie dématérialisée offre des garanties de célérité pour le traitement du dossier de permis de construire. D’une part, le dépôt en ligne constitue un gain de temps considérable, puisqu’il ne faudra plus se déplacer à la mairie et répondre des contraintes liées aux horaires, sinon l’envoyer par courrier recommandé.

D’autre part, en cas de demande de pièces complémentaires ou de signalement d’erreurs par l’administration, celles-ci seront automatiquement notifiées au déposant qui pourra les corriger en ligne directement.

On peut penser que par ces méthodes, si collectivités et déposant jouent le jeu, les demandes d’instruction de permis de construire accuseront moins de retard qu’à l’heure actuelle.

 

Les règles de consultation des demandes déclaration d’urbanisme pendant la durée d'instruction s’en trouvent-elles pour autant modifiées ?

 

Emmanuel PORCQ : Elles ne sont pas modifiées, mais complétées et l’article R*423-6 du Code de l’urbanisme l’est lui aussi.

Il faudra toujours à l’administration publier un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les 15 jours qui suivent ce dépôt. La différence est qu’elles auront désormais la possibilité, en plus d’un affichage en mairie, de publier cet avis sur leur site internet.

Cette particularité offre un réel avantage pour les voisins à un projet de construction ou d’aménagement, lesquels pourront rapidement prendre connaissance des caractéristiques de l’ouvrage projetées et vérifier s’il y a atteinte à leurs droits.

 

Le 1er janvier 2022, c’est également, et finalement, enfin l’entrée en vigueur de la RT 2020. Quel est l’impact sur les permis de construire déposés à compter de cette date ?

 

Emmanuel PORCQ : En effet la RT 2020 vient remplacer la réglementation thermique pour les constructions nouvelles jusqu’alors appliquée : la RT 2012.

Concrètement, au niveau des permis de construire, avec l’entrée en vigueur des nouvelles normes, les études thermiques préalables à l’autorisation d’urbanisme devront, par le choix des équipements et des matériaux de construction, garantir une dépense énergétique inférieure ou égale à 0 kWh/m²/an, au lieu des 50 kWh prévus par la RT 2012.

Ces nouvelles normes impliquent que les constructions neuves devront produire plus d’énergie qu’elles n’en consomment.

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