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Retraite : pas de droit à une pension de réversion pour le concubin survivant

15/12/2021
Qui plus est, le droit de l’Union européenne ne peut pas être utilement invoqué pour contester l’exclusion des concubins du champ des pensions légales de réversion.

C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par un tribunal espagnol de la question de savoir si l’exclusion de certains concubins des pensions de veuvage ne constitue pas une discrimination indirecte fondée sur le sexe.

Plus précisément, le tribunal demande si l’exclusion des prestations légales de survivants du champ de la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de protection sociale n’est pas contraire à la Charte des droits fondamentaux.

La CJUE refuse de répondre à la question au motif que la prestation n’étant pas dans le champ de la directive, l’éventuelle invalidité de ce texte n’aurait pas de conséquence sur l’issue du litige. De plus, la Cour se déclare incompétente car la prestation en cause n’est pas régie par les textes communautaires

CJUE 14-10-2021 aff. C-244/20

© Lefebvre Dalloz

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