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Revenus fonciers : l'option pour le régime réel peut être exercée dans le délai de réclamation

Un contribuable relevant du micro-foncier qui n’a pas opté dans le délai de déclaration pour le régime réel d’imposition peut encore le faire dans le délai de réclamation.

Les contribuables placés de plein droit sous le régime micro-foncier peuvent opter pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers (CGI art. 32, 4). L'option est exercée pour une durée de trois ans, avant l'expiration du délai de déclaration des revenus de la première année. Lorsque le délai de déclaration est expiré, la question se pose de savoir si le contribuable peut encore exercer cette option dans le délai de réclamation prévu à l'article R 196-1 du LPF.

La cour administrative de Marseille répond à cette question par l'affirmative. En effet, la loi n'a pas prévu que l'absence d'option dans le délai de déclaration entraînerait la déchéance de la faculté d'exercer l'option dans le délai de réclamation. Par ailleurs, la mise en œuvre de cette option n'implique pas nécessairement qu'elle soit exercée dans un délai déterminé. En pratique, les contribuables qui n'ont pas exercé l'option dans le délai de déclaration peuvent former une réclamation préalable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.

 

Source : CAA Marseille 4-2-2021 n° 19MA01186.

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