PER : sortie en capital pour les rentes de faible montant
21/09/2023
En cas de sortie en rente viagère d’un PER assurantiel, lorsque le montant de la rente acquise par le titulaire est inférieur à un certain montant mensuel, l’assureur peut, avec l’accord du titulaire, substituer à cette rente un versement en capital. Le montant maximum de la rente est fixé à 110 € par mois depuis le 22 juillet 2023 (contre 100 € auparavant). Par ailleurs, la substitution peut être demandée au moment de la liquidation du plan ou désormais lorsque la rente est en cours de versement.
Arrêté ECOT2303955A du 17-7-2023
© Lefebvre Dalloz