Télétravail frontalier : nouvel accord avec le Luxembourg
15/11/2022
Par exception au principe d’imposition des salaires dans l’État d’exercice de l’activité, le point 3 du protocole de la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 prévoit qu’un résident d’un État contractant qui exerce un emploi dans l’autre État contractant demeure soumis à l’impôt dans cet autre État lorsqu’il travaille au maximum 29 jours par an dans son État de résidence et/ou dans un État tiers.
La France et le Luxembourg ont signé le 7 novembre 2022 un avenant à la convention qui porte de 29 à 34 jours par an le forfait dont bénéficient les travailleurs transfrontaliers.
Cet avenant doit être soumis à ratification dans chacun des États. Dans un communiqué conjoint du 7 novembre, les ministres des finances français et luxembourgeois précisent toutefois que ces nouvelles modalités pourront s’appliquer à compter des revenus perçus en 2023.
Pour les revenus perçus en 2022, seuls les jours télétravaillés de juillet à décembre sont décomptés du forfait, les jours télétravaillés de janvier à juin étant neutralisés conformément à l’accord amiable du 16 juillet 2020 (applicable jusqu’au 30 juin 2022), étant précisé que le forfait de 29 jours n’est pas proratisé.
Avenant du 7-11-2022
© Lefebvre Dalloz