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Transmettre son entreprise : alléger la facture grâce au Pacte Dutreil

25/01/2023
La transmission d’une entreprise est un moment crucial pour un chef d’entreprise, tant pour le changement de vie induit, que pour sa complexité. En effet, une telle opération emporte de nombreuses questions, notamment sur les retombées fiscales, et les avantages des dispositifs fiscaux. À cet égard, le Pacte Dutreil est un régime de faveur instauré par la loi pour l’initiative économique, dite « loi Dutreil » , afin d’alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises, sous certaines conditions.
DUTREIL

Quelles sont les conditions d’application du pacte Dutreil ?

En premier lieu, ce dispositif s’applique à la transmission de titres, ou de biens, des entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le mécanisme concerne également les sociétés holdings, animatrices du groupe, et dont les filiales exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale.

Le pacte implique, précédemment à la transmission, un engagement collectif, dans les sociétés, de conservation des titres. Cette condition doit être en cours au jour de la donation ou de la succession, et porte sur 2 ans minimum. L’engagement doit porter au minimum sur :

  • 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, pour les sociétés non cotées ;
  • 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote, pour les sociétés cotées.

L’entrepreneur individuel doit également détenir son entreprise depuis au moins 2 ans, sauf s’il a créé, ou acquis à titre gratuit, ladite entreprise.

Chaque donataire, héritier, ou légataire doit également s’engager individuellement à conserver les titres reçus, ou les biens affectés à l’exploitation, à la fin de l’engagement de détention, pendant au moins 4 ans.
En dernier lieu, l’un des signataires doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise, de poursuivre son activité professionnelle principale ou d’assurer les fonctions de direction de la société. Cette obligation dure 3 ans, à la suite de la transmission de l’entreprise.

Quel est le principal avantage du pacte Dutreil ?

Ce dispositif fiscal fait bénéficier la transmission d’entreprise, à titre gratuit, d’une exonération de droits, à concurrence de 75% de sa valeur. Il doit donc s’agir de titres, ou de biens, faisant l’objet d’une donation ou d’une succession. La base taxable des droits est ramenée à 25% de sa valeur initiale.
L’exonération s’applique aux parts sociales, actions, biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation de l’entreprise. La transmission de titres, ou de biens, est éligible, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement. La largesse du champ d’application permet à un nombre important d’entreprises, transmises à titre gratuit, de profiter du dispositif.

Il n’existe pas de limite relative au montant de la valeur transmise, ce qui constitue un avantage incontestable pour les entreprises de valeur importante.
De plus, le mécanisme n’exige aucun lien de parenté entre le titulaire des titres et le bénéficiaire de la transmission. Cette opération peut donc couvrir les transmissions d’entreprise, tant entre parents, proches ou éloignés, qu’avec des tiers.

Le pacte Dutreil peut-il être cumulé avec d’autres dispositifs ?

En effet, le pacte Dutreil peut être cumulé avec plusieurs avantages fiscaux. Tout d’abord, lorsque la transmission a lieu entre parent et enfant, la donation peut faire l’objet d’un abattement, sur les donations en ligne directe, à hauteur de :

  • 100 000 € au profit d’un enfant ou d’un ascendant ;
  • 80 724 € au profit d’un conjoint ou partenaire de PACS ;
  • 31 865 € au profit d’un petit-enfant ;
  • 15 932 € au profit d’un frère ou d’une sœur ;
  • 7 967 € au profit d’un neveu ou d’une nièce ;
  • 5 310 € au profit d’un arrière-petit enfant.

Il est également possible de bénéficier d’une réduction de 50% des droits, à condition que la donation soit réalisée en pleine propriété, avant les 70 ans du donateur.
En outre, si le donataire fait partie des effectifs de l’entreprise à plein temps, ou en apprentissage, il existe un abattement de 300 000 € sur la valeur transmise. Pour cela, le donataire doit avoir au moins 2 ans d’ancienneté, et poursuive l’activité pendant 5 ans, après la donation.
Enfin, il existe une possibilité de différer le paiement pendant 5 ans, à compter de la date d’exigibilité des droits. À la fin de ce délai, les droits peuvent faire l’objet d’un paiement fractionné.

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