Aller au contenu principal

Travailleurs frontaliers et télétravail : l'accord avec la Suisse est prolongé jusqu'à la fin de l'année

03/11/2022
L'accord amiable avec la Suisse concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers en matière de télétravail est prolongé une dernière fois jusqu'au 31 décembre 2022.

L'accord conclu initialement le 13 mai 2020 entre la France et la Suisse, en pleine crise sanitaire liée au Covid-19, permettant aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers de conserver leur régime d'imposition même s'ils sont conduits à demeurer chez eux et à télétravailler depuis leur domicile est reconduit à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2022. Il avait déjà été prorogé à plusieurs reprises et expirait, en principe, au 31 octobre.

Prenant en compte le développement du télétravail pendant la crise sanitaire, qui constitue un changement organisationnel appelé à perdurer après la pandémie, la France et la Suisse se sont accordées sur l'importance de définir de nouvelles règles d'imposition pérennes en matière de télétravail afin d'accompagner cette évolution. Les discussions bilatérales visant à élaborer ces nouvelles règles sont toujours en cours et les deux pays se sont fixés pour objectif d'aboutir à un accord définitif avant la fin de l'année. Bercy précise toutefois que l'accord dérogatoire ne pourra pas en tout état de cause perdurer au-delà du 31 décembre 2022, quelle que soit l'issue des discussions bilatérales.

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, communiqué du 27-10-2022

© Lefebvre Dalloz

Voir aussi

Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Gare au testament olographe non signé et mal paraphé

Location : quatre mois pour demander la réduction du loyer en cas de superficie erronée du logement, sous peine d’irrecevabilité