Une meilleure transparence et plus de lisibilité sur les frais de l'assurance-vie et du PER dès le 1er juillet pour les nouveaux contrats

07/06/2023

L'information précontractuelle et l'information annuelle relatives aux frais supportés par chaque unité de compte (UC) d'un contrat d'assurance-vie et par chaque actif référencé dans un plan d'épargne retraite (PER) vont être renforcées.

À compter du 1^er juillet 2023, l'information précontractuelle relative aux frais supportés par chaque unité de compte (UC) d'un contrat d’assurance-vie et par chaque actif référencé dans un plan d'épargne retraite devra, dans une nouvelle version plus détaillée du tableau standardisé présenté au souscripteur, mentionner un indicateur de risque et classer chaque UC ou chaque actif dans une catégorie de fonds : actions, obligations, mixtes, immobiliers, spéculatifs, de capital- investissement, monétaires, autres (C. ass. art. A 522-1 et arrêté ECOT1917532A du 7-8-2019 modifiés).

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1^er janvier 2024 pour ce qui concerne l'information annuelle en cours de contrat.

Arrêté ECOT2304075A du 4-4-2023 : JO du 12-4

Une meilleure transparence et plus de lisibilité sur les frais de l'assurance-vie et du PER dès le 1er juillet pour les nouveaux contrats

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