Organiser ma transmission
03/01/2022
Dans tous les cas, la donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive.
Le donateur se dessaisit immédiatement et irrévocablement du bien donné.
Sauf volonté contraire du donateur, la donation constitue une avance sur la part successorale du donataire et il en sera tenu compte lors de l’ouverture de la succession.
Le bien ayant été transmis de son vivant, il n’y aura plus de droits de succession à payer sur celui-ci à son décès. La donation qui bénéficie d’une fiscalité avantageuse allègera le poids de la fiscalité successorale.
La donation partage
La donation-partage permet d’organiser la répartition de ses biens de son vivant.
Elle permet donc d’éviter les difficultés lors de l’ouverture de la succession.
Autrefois faite au profit exclusif des enfants, elle peut désormais bénéficier aux petits-enfants, et aux enfants de lits différents, voire même de neveux et nièces.
Le donateur se dessaisit immédiatement et irrévocablement des biens donnés et la donation ne peut pas être remise en cause lors de son décès. Des mesures fiscales facilitent la transmission des entreprises. N’hésitez pas à contacter votre notaire. Il étudiera avec vous la solution la mieux adaptée à vos désirs et à vos moyens.
Les nouveaux types de libéralités
La réforme des successions de 2006, assouplit le fonctionnement des libéralités dites résiduelles et graduelles.
Depuis 2007, il est ainsi possible de donner ou léguer un bien à un premier bénéficiaire chargé de le transmettre à son tour, soit en nature, soit après usage, à un second bénéficiaire.
Les libéralités graduelles
Le bénéficiaire a l’obligation de conserver en nature les biens donnés et de les transmettre à un gratifié en second. Cette situation est intéressante lorsqu’il s’agit de conserver un bien immobilier dans une famille.
Les libéralités résiduelles
Le premier gratifié n’est tenu de remettre à son décès au second gratifié que ce qui subsistera du don ou du legs. Il a une obligation de transmettre, sans obligation de conserver.