Apostille et Légalisation : ce qui change en 2025 

Depuis le 1er mai 2025, les Notaires sont désormais compétents pour délivrer les apostilles, par l’intermédiaire de 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires habilités, en remplacement des parquets généraux des cours d’appel.

🔎 À noter : la chambre des notaires de la cour d’appel de Caen ne figure pas parmi les 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales désignées pour délivrer cette formalité. Par conséquent, elle ne peut, en aucun cas, ni recevoir ni traiter les demandes d’apostille.

📌 Les usagers relevant de la cour d’appel de Caen doivent s’adresser à une chambre voisine compétente, telles que :
 

• la chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Rouen
• la chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Rennes
• la chambre Interdépartementale des Notaires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe

À compter du 1er septembre 2025, ces mêmes instances seront également compétentes pour la délivrance des légalisations, en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

🔗 Consultez la liste complète des chambres habilitées à délivrer les apostilles.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site du Conseil Supérieur du Notariat.