Bercy met fin au secret bancaire sur les coffres-forts
Le ministère de l’Économie a décidé de lever le secret bancaire sur l’identité des personnes possédant des coffres-forts à la banque à partir de septembre. la France met en œuvre cette mesure prévue dans la directive européenne sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Avec cette mesure, les banques auront l'obligation de déclarer les titulaires de coffres-forts sur le fichier des comptes bancaires FICOBA qui recense l’identité des personnes qui détiennent des comptes en France. Le fisc et les autres services pouvant consulter ce fichier (douanes, police, huissiers…) n’auront toutefois pas accès au contenu même des coffres-forts, sauf si une autorité judiciaire en demande l’ouverture.
Les locations de coffres à compter du 1er septembre 2020 devront être immédiatement déclarées par les banques dans FICOBA, mais celles-ci ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour déclarer les coffres-forts rattachés à des comptes bancaires existants.
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