Contrôle de la multidétention de produits d'épargne réglementée
20/03/2024
Afin de lutter contre la multidétention illégale de produits d’épargne réglementée (LDDS, LEP, livret jeune, CEL, PEL, PEA et PEA-PME), toute demande d'ouverture d'un tel produit donnera lieu à des vérifications préalables de la part de la banque selon un dispositif similaire à celui déjà mis en place pour le livret A. Le dispositif devait entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2024. La date limite a été reportée par décret au 1er janvier 2026.
Décret 2023-1323 du 28-12-2023, JO du 30
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