Coronavirus COVID-19 : des mesures de soutien aux entreprises
Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)
Report d’échéances. Pour reporter des échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.) de mars 2020 : si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous avez pu reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020, en modulant jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à 3 mois.
Des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Délai de paiement. Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle » . Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.
Retraite complémentaire. Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Report des échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP
Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au SIE le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars 2020, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur SIE, une fois le prélèvement effectif.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source (PAS). Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de PAS sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au SIE. Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, se rapprocher du SIE.
Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.
Dans les situations les plus difficiles, l’entreprise peut demander une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, CET, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières de l’entreprise. Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
Faire face à des difficultés financières : la CCSF
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).
Qui saisit la CCSF ? Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations) ou le mandataire ad hoc.
Conditions de recevabilité de la saisine.
- être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source ;
- ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
Nature et montant des dettes. Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source. Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.
Quelle CCSF est compétente ? En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente. La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.
Comment constituer son dossier ? Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; les trois derniers bilans ; un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€). Consultez le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-etcodeficiri .
Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
Pour bénéficier des report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté, l’entrepreneur doit adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).
Concernant les commerces des centres commerciaux , le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril 2020.
Une aide de 1 500 € pour les plus petites entreprises, les indépendants et les micro-entreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’État et les Régions.
L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.
Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ? Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
Toutes les petites entreprises ou les indépendants qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’État au niveau régional. Comment bénéficier de cette aide de 1 500 € ? Les TPE pourront bénéficier de cette aide à partir du 31 mars 2020 en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.
La mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.
Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. II faut contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.
Important. Un projet de loi de finances rectificative présenté lors du Conseil des ministres du 18-3-2020 prévoit la mise en place d’un dispositif temporaire exceptionnel de garantie par l’État, à hauteur de 300 Md€, pour les prêts bancaires aux entreprises (premier projet de loi de finances rectificative pour 2020, 18-3-2020)
Cette garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.
Les prêts couverts par la garantie doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ils doivent notamment comporter :
- un différé d’amortissement minimal de 12 mois ;
- et une clause donnant à l’emprunteur la faculté de les amortir sur une période additionnelle de 5 ans.
À noter : selon les motifs exprimés dans le projet de loi, ce dispositif temporaire s’appliquera aux nouveaux prêts. Reste donc à confirmer si le déblocage par les entreprises de leurs lignes de crédit existantes sera également concerné
Par ailleurs, Bpifrance a mis en place les mesures suivantes :
- garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans ;
- report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars 2020.
Pour bénéficier des mesures de Bpifrance, vous devez remplir le formulaire en ligne sur https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113 ou appeler le numéro vert de Bpifrance «coronavirus » au 0969 370 240.
Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
Comment ça fonctionne ? La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.
Comment en bénéficier ? Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr/ .
Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.
Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
Comment ça fonctionne ? L’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du salaire net) à ses salariés. Les salariés rémunérés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise est intégralement remboursée par l’État, pour les salaires jusqu’à 6 927 € bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
Comment en bénéficier ? Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ .
Par ailleurs, depuis le 16 mars 2020, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.
L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
Coronavirus = cas de force majeure. L’État et les collectivités locales reconnaissent le Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
Comment ça fonctionne ? La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
Comment en bénéficier ? Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/ .
En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact :
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/la-mediation .
Pour être accompagné dans leurs démarches, les entreprises peuvent contacter le référent unique des CCI et CMA :
CCI France : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr et CMA France : infocovid19@cma-france.fr
Pour accompagner les entreprises dans leurs démarches, les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) ou les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), en métropole et en outre-mer sont les interlocuteurs de premier niveau pour renseigner sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également pour aider les entreprises dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.
Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers les DIRECCTE et les DIECCTE, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.
Contacts : CCI https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise#carteCCI
et CMA http://covidcma.artisanat.fr/#/
Sources : www.economie.gouv.fr , actualité Covid-19 du 19-3-2020
© Copyright Editions Francis Lefebvre