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Coronavirus : fiscalité des loyers commerciaux abandonnés

L’article 3 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative incite les bailleurs à abandonner leurs créances de loyers. Les bailleurs de locaux commerciaux qui acceptent de renoncer aux loyers pourront les déduire de leur revenu imposable.

En cas d'annulation des loyers des commerces fermés pour cause de covid-19, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 donne un cadre légal aux abandons de loyers commerciaux.

 

Lorsqu’un bailleur renonce à percevoir les loyers au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, ces éléments de revenus ne sont considérés comme un revenu imposable ni au titre des revenus fonciers, ni à celui des bénéfices non commerciaux. On rappelle qu'en temps normal, les loyers facturés mais non perçus restent imposables.

La loi précise que les abandons de créances de loyer et accessoires sont déductibles du bénéfice net dans leur intégralité. Sont également concernées les charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation. Il est en effet précisé qu’en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit étant considéré comme une charge de l’exercice suivant et donc déductible du bénéfice réalisé pendant ledit exercice, le montant de ce déficit est déductible dans son intégralité.

La limite actuelle de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable est levée. 

 

À noter que lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

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