Crédit d'impôt en faveur des systèmes de charge pour véhicule électrique : quelques commentaires

Les contribuables, domiciliés en France, qui supportent, entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, des dépenses pour équiper leurs logements en systèmes de charge pour véhicule électrique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 75 % des dépenses, dans la limite de 300 € par système de charge (CGI art. 200 quater C).

Dans une mise à jour de sa base Bofip, l'administration fiscale commente pour la première fois ce dispositif en reprenant assez largement ses précisions relatives à l'ancien CITE (crédit d’impôt transition énergétique).

Parmi les points à retenir, l'Administration confirme que les dépenses payées par les propriétaires bailleurs sont exclues du champ d'application du dispositif mais qu'elles peuvent être déduites des revenus fonciers dans les conditions de droit commun. De même, un propriétaire affectant sa résidence secondaire à la location, même saisonnière, n'est pas éligible au dispositif.

Elle précise également que le contribuable qui change de résidence principale ou secondaire durant la période d'application du dispositif peut bénéficier à nouveau du crédit d'impôt, alors même qu'il en a déjà bénéficié pour la même dépense dans son ancienne résidence.

En cas d'installation d'un système de charge pour véhicule électrique dans les parties communes d'un immeuble collectif ou par plusieurs contribuables éligibles au dispositif dans un même logement qu'ils occupent, la base et le plafond du crédit d'impôt s'apprécient à proportion de la part de la dépense effectivement supportée par chacune des personnes éligibles, qui doit être dûment justifiée sur la facture, à défaut de quoi le montant du crédit d'impôt est réparti à parts égales entre elles.

Dans le cas où le logement appartient à une société de personnes non soumise à l'IS et est mis gratuitement à la disposition du contribuable qui l'occupe à titre de résidence principale, la circonstance que la facture soit établie au nom de la société n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du crédit d'impôt.

BOI-IR-RICI-285, 27-6-2023

© Lefebvre Dalloz