CSG sur revenus du capital : maintien des taux historiques lors du transfert du Perco vers un Pereco

1. Définitivement adoptée, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas encore publiée au Journal Officiel.

Son article 21 maintient le mode de calcul des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité notamment) selon la règle des taux historiques en cas de transfert avant le 1^er janvier 2023 des droits inscrits dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) vers un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou en cas de transformation , avant cette même date, d’un Perco en Pereco.

La règle des taux historiques continue de s’appliquer aux revenus des sommes versées sur le Perco avant le 1^er janvier 2018 (qui sont transférées dans le Pereco), pour la fraction de ces revenus acquise ou constatée avant la date du transfert ou de la transformation.

On rappelle que la règle dite « des taux historiques » concerne certains revenus mobiliers exonérés d’impôt sur le revenu. Elle consiste à ne soumettre aux différents prélèvements sociaux que la partie de ces revenus acquise ou constatée depuis l’entrée en vigueur de chaque contribution (ou depuis l’augmentation du taux de chacune des contributions). Depuis l’intervention de l’article 8, V de la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, cette règle ne s’applique plus que de façon marginale. Son application est limitée à quelques produits exonérés d’IR pour la fraction acquise ou constatée avant le 1^er janvier 2018 (ou au cours de la période de garantie du régime ou de la période d’indisponibilité des revenus). Ainsi, s’agissant des Perco , ce mode de calcul n’est demeuré applicable qu’aux revenus des sommes qui y ont été versées avant le 1^er janvier 2018.

2. Cette mesure s’applique en cas de :

• - transfert individuel ou collectif des droits inscrits dans un Perco vers un Pereco prévu par l’article L 224-40, I-6^o ou IV du Code monétaire et financier ;
• - transformation par l’employeur du Perco en Pereco en application de l’article L 224-40, V du Code monétaire et financier ;
• - transformation d’un Perco interentreprises en Pereco interentreprises en application de l’article L 224-40, VI du Code monétaire et financier.

3. Pour en permettre l’application, l’assureur (ou le gestionnaire du contrat) est tenu de consigner les informations suivantes  :

• - la fraction de revenus acquise ou constatée avant la date du transfert ou de la transformation ;
• - les sommes versées auxquelles elles se rattachent ;
• - les années de leur constatation ;
• - les montants des prélèvements sociaux qui s’y attachent.

Il les transmet, en cas de changement d’assureur , à l’assureur destinataire.

4. Cette mesure devrait s’appliquer aux transferts ou transformations de Perco en Pereco intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le lendemain de sa publication au JO (et jusqu’au 31 décembre 2022).

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