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De l’importance de la domiciliation administrative pour déterminer la résidence principale du cédant

18/11/2021
Des contribuables ne rapportent pas la preuve de l’occupation habituelle et effective du bien cédé à titre de résidence principale lorsque leurs déclarations d’impôt sur le revenu et leur taxe d’habitation mentionnent une autre adresse.

Les circonstances de l’affaire

Un couple de contribuables cède un appartement parisien le 6 mars 2015 et se prévaut, à cette occasion, de l’exonération d’impôt sur la plus-value réservée aux résidences principales (CGI art. 150 U, II-1o).

Cette exonération est remise en cause par l’administration qui considère l’immeuble cédé comme leur résidence secondaire.

La décision de la cour administrative d’appel

Les juges de la cour administrative d’appel de Paris se rallient à l’analyse de l’administration.

Ils relèvent que le mari réside plusieurs jours par semaine dans leur maison bretonne, à proximité de laquelle se situe son entreprise.

Les contribuables ont réalisé un changement de domiciliation administrative au profit de cette maison, suite à la vente d’un premier appartement en 2008. Cette adresse figurait ainsi sur leurs déclarations d’impôt sur le revenu et leurs avis de taxes d’habitation des années précédant la vente de l’appartement parisien, et la domiciliation des contribuables n’a été modifiée que postérieurement à cette vente, le 1er juin 2015.

Les éléments produits par les contribuables (factures d’électricité, d’eau et de gaz, une affiliation à la CPAM de Paris, une offre de prêt, un contrat d’assurance datant de 2000, une attestation d’un club de sport et un extrait d’agenda) ne permettent pas d’établir que l’appartement parisien cédé constituait leur résidence principale au jour de la cession et que leur résidence bretonne n’était pas occupée à titre habituel et de manière effective.

C’est donc à bon droit que la plus-value réalisée lors de la cession de l’appartement parisien a été imposée.

 

CAA Paris 3-11-2021 n° 20PA01929

© Lefebvre Dalloz

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