Décès d'un enfant : le montant de l'allocation forfaitaire est fixé
Le montant de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant âgé de 24 ans au plus, instituée par la loi du 8 juin 2020, vient d'être fixé comme suit par décret : 2 010,05 € lorsque le revenu du ménage ou du parent isolé est inférieur ou égal à 81 558 € (+ 5 827 € par enfant à charge) ; 1 005,04 € lorsque les revenus sont supérieurs au même montant de ressources (respectivement 2 000 € et 1 000 € après CRDS). La situation des ressources est appréciée à la date de décès de l'enfant. Précisons que l'allocation ne peut être cumulée avec les capitaux décès versés par les organismes de sécurité sociale.
Les dispositions s'appliquent aux décès d'enfant intervenant à compter du 1er janvier 2021. L'allocation, fixée par référence à la base mensuelle de calcul des prestations familiales, sera revalorisée, chaque année, au 1er avril et le plafond de ressources, au 1er janvier.
© Copyright Editions Francis Lefebvre