Dispositif d'encadrement des loyers « Elan » : le point

L’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « Elan », organise un dispositif expérimental d’encadrement des loyers. Ce dispositif permet aux pouvoirs publics d'encadrer les loyers des logements du parc privé, loués nus ou en meublé à titre de résidence principale (ou avec un bail « mobilité »), dans certaines zones, par la voie d'un arrêté préfectoral. Pour un logement concerné, un bailleur ne peut réclamer un loyer dépassant le loyer dit « majoré », fixé par l'arrêté préfectoral concerné.

Aujourd’hui, le dispositif « Elan » concerne des logements situés dans les communes suivantes : Lille et communes associées, Lyon, Paris, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, et dans certaines zones en Île-de-France : les établissements publics territoriaux « Est Ensemble » et « Plaine Commune ».

De nombreuses collectivités locales ont formulé ces dernières semaines leur souhait d’expérimenter le dispositif, expérimentation qui, rappelons-le, a été prorogée jusqu’au 25 novembre 2026 :

1. le Conseil Métropolitain de la métropole de Grenoble (Isère- 38) a voté le 30 septembre 2022 une délibération pour le dépôt d'une nouvelle candidature pour certaines zones ;

2. par une délibération votée le 12 octobre 2022, l'établissement public territorial (EPT) « Grand Paris Sud Est Avenir » a proposé qu'un dossier de candidature porte sur les territoires des communes d’Alfortville, de Bonneuil-sur-Marne, et de Créteil, situées dans le Val-de-Marne (94) ;

3. le Conseil Communautaire de l'agglomération d'Annemasse (Haute-Savoie - 74) a décidé de déposer un dossier de candidature, le 9 novembre 2022 ;

4. le Conseil Territorial de l'EPT « Grand-Orly Seine Bièvre », qui couvre 24 communes, a voté le 19 novembre 2022 une délibération pour (re)déposer un dossier de candidature, portant sur les 11 communes suivantes : Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Orly, Villejuif et Vitry-sur-Seine ;

5. la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise - 95) a adopté le 22 novembre 2022 une délibération pour la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers sur la commune de Cergy ;

6. par un communiqué diffusé le 24 novembre 2022, la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence a annoncé le dépôt d'un dossier de candidature au dispositif d’encadrement des loyers, concernant la ville de Marseille (Bouches-du-Rhône - 13) ;

7. en septembre 2022, la communauté d'agglomération « Pays Basque » a également annoncé son intention de saisir le Préfet des Pyrénées-Atlantiques pour que 24 communes intègrent le dispositif d’encadrement des loyers, pour une mise en application en 2025.

La mise en œuvre effective du dispositif Elan, dans les communes concernées, suppose que les dossiers de candidature soient, dans un premier temps, « validés » par les pouvoirs publics, puis que soient publiés des décrets déterminant les périmètres sur lesquels le dispositif sera mis en place, puis la publication d'arrêtés préfectoraux fixant les loyers à prendre en compte. À suivre...

© Lefebvre Dalloz