Aller au contenu principal

Donation-partage : l'héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l'action en réduction

15/04/2022
L’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservataire. Elle échappe au dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens pour le débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire.

À l'occasion du règlement de la succession de ses parents, un cohéritier assigne ses frères et sœurs en réduction de la donation-partage consentie par ses parents à leurs cinq enfants, lui-même ayant reçu un lot dans cette donation-partage. Quelques années auparavant, cet héritier a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur est appelé à l'instance. Les juges du fond annulent l'acte introductif d'instance délivré à la requête de l'héritier au motif que, l'action en réduction d'une donation-partage étant une action patrimoniale, celui-ci n'avait pas qualité pour l'exercer au lieu et place du liquidateur.

L'arrêt d'appel est cassé. Pour la Cour de cassation, la faculté d'agir en réduction d'une donation-partage étant libre « en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales », cette action est attachée à la personne de l'héritier réservataire. En dépit de son incidence patrimoniale, elle échappe au dessaisissement prévu par l'article L 641-9 du Code de commerce pour le débiteur soumis à une liquidation judiciaire. Elle peut donc valablement être exercée par l'héritier lui-même et non par le liquidateur.

 

Source : Cass. Com. 2-3-2022 n° 20-20.173 FS-B

© Lefebvre Dalloz

Voir aussi

Gains latents compris dans le résultat d’une société civile : les particuliers associés non imposés

Une SCI ayant une activité commerciale est imposée de plein droit à l’IS et le gérant associé en BNC

Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage