Droits de donation : quand un (gros) chèque de départ à la retraite n’est pas un présent d’usage

Le collaborateur d’un grand groupe informatique reçoit en avril 2015 un chèque de 200 000 € de la part de l’ancien vice-président de la société. Considérant qu’il s’agit d’un cadeau personnel et amical reçu à l’occasion de son prochain départ à la retraite, donc d’un présent d’usage, le collaborateur ne le déclare pas ni ne le soumet aux droits de mutation à titre gratuit. Estimant qu’il s’agit d’un don manuel, l’administration fiscale taxe d’office cette libéralité et applique une majoration de 40 % des droits pour absence de dépôt d’une déclaration de don manuel après mise en demeure.

Au visa de l’article 852 du Code civil, qui dispose que le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti, et compte tenu de la fortune du disposant, la cour d’appel de Paris se range aux arguments de l’administration fiscale.

La preuve d’une corrélation entre la remise du chèque et le départ à la retraite du gratifié n’est aucunement caractérisée et les conditions relatives au présent d’usage ne sont pas réunies au regard des éléments suivants :

• un délai de 22 mois s’est écoulé entre les deux évènements ;
• il n’est pas justifié qu’à la date de remise du chèque le gratifié avait décidé de faire valoir ses droits à la retraite ;
• une attestation du secrétaire général de la société est insuffisante à établir qu’il était d’usage pour le disposant de remettre des cadeaux dans de telles circonstances ;
• il ne peut pas être déduit du décès du disposant en 2016 que celui-ci avait souhaité anticiper la remise de ce chèque en avril 2015 par crainte de ne plus pouvoir y procéder ultérieurement compte tenu de son état de santé.

L’opération qualifiée de don manuel doit donc être soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Les juges accordent toutefois la décharge de la majoration de 40 %, estimant que le gratifié a pu de bonne foi considérer qu’il n’avait pas à procéder à une déclaration portant sur une somme qu’il estimait exempte de droits.

À noter

La qualification de présent d’usage suppose que le cadeau soit effectué à l’occasion d’un évènement conformément à l’usage, d’une part, et que la valeur de ce cadeau soit raisonnablement proportionnée au patrimoine du disposant au jour du présent, d’autre part. Dans l’affaire commentée, le contribuable revendiquait l’existence d’un usage d’offrir un cadeau de départ à la retraite à un collaborateur et ami. Il considérait par ailleurs que la somme qu’il avait reçue était proportionnée à la situation financière du disposant dès lors qu’elle représentait moins de 0,1 % de la fortune de celui-ci. Enfin, il justifiait le délai écoulé entre la remise du chèque et son départ effectif à la retraite par la demande du disposant de reporter son départ en retraite initialement prévu pour la fin de l’année 2015 afin d’assurer la transition avec son remplaçant.

CA Paris 22-4-2024 n° 22/12420

© Lefebvre Dalloz