Aller au contenu principal

Encadrement des loyers à Paris : actualisation des loyers de référence

07/06/2022
Un arrêté préfectoral actualise à partir du 1er juillet 2022 les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés qui encadrent la fixation des loyers d’habitation dans la Ville de Paris.

Les loyers de référence par catégorie de logement et par secteur géographique utilisés dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers d’habitation sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris viennent d’être actualisés. Ils sont applicables aux locations nues et meublées à partir du 1er juillet 2022 et sont consultables ici.

 

Préfecture Région Île-de-France, recueil des actes administratifs spécial, arrêté IDF-2022-06-01-009

© Lefebvre Dalloz

Voir aussi

Mode d’information de l’acquéreur sur l’obligation de débroussaillement

Le formulaire de déclaration des locaux d’habitation est disponible

Prise en compte des IJ maternité versées avant 2012 pour le calcul des retraites : publication des salaires médians