extranet

Encadrement des loyers à Paris : actualisation des loyers de référence

07/06/2022
Un arrêté préfectoral actualise à partir du 1er juillet 2022 les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés qui encadrent la fixation des loyers d’habitation dans la Ville de Paris.

Les loyers de référence par catégorie de logement et par secteur géographique utilisés dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers d’habitation sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris viennent d’être actualisés. Ils sont applicables aux locations nues et meublées à partir du 1er juillet 2022 et sont consultables ici.

 

Préfecture Région Île-de-France, recueil des actes administratifs spécial, arrêté IDF-2022-06-01-009

© Lefebvre Dalloz

Voir aussi

Gains latents compris dans le résultat d’une société civile : les particuliers associés non imposés

Une SCI ayant une activité commerciale est imposée de plein droit à l’IS et le gérant associé en BNC

Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage