extranet

Encadrement des loyers à Paris : actualisation des loyers de référence

07/06/2022
Un arrêté préfectoral actualise à partir du 1er juillet 2022 les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés qui encadrent la fixation des loyers d’habitation dans la Ville de Paris.

Les loyers de référence par catégorie de logement et par secteur géographique utilisés dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers d’habitation sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris viennent d’être actualisés. Ils sont applicables aux locations nues et meublées à partir du 1er juillet 2022 et sont consultables ici.

 

Préfecture Région Île-de-France, recueil des actes administratifs spécial, arrêté IDF-2022-06-01-009

© Lefebvre Dalloz

Voir aussi

Un mandataire judiciaire ne peut être préféré à un proche en qualité de tuteur que si l'intérêt du majeur le commande

Délai de reprise de l'administration fiscale : gare à la fausse domiciliation à l'étranger !

Déclaration de revenus 2024 : « télécorrection » possible jusqu’au 3 décembre 2025