Enfant gravement malade : nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne retraite

Adoptée définitivement par le Parlement le 2 juin 2026, la loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap a été publiée au Journal officiel du 13 juin dernier. Outre les mesures en droit du travail (protection contre la rupture du contrat de travail, aménagement des horaires, allongement du congé autorisé), le texte inclut « l’affection grave, handicap ou survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge de l’assuré » à la liste des cas autorisés de rachat anticipé des droits constitués dans le cadre de contrats ou plans d’épargne retraite.

La mesure vise les contrats d’épargne retraite d’ancienne génération (contrats « article 83 », Madelin, etc.) et les plans d’épargne retraite de nouvelle génération, qu’ils soient souscrits individuellement (PERI) ou dans le cadre de l’entreprise (PERECO, PERO).

Loi 2026-492 du 12-6-2026, JO du 13

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