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Enregistrement en ligne des déclarations de certaines cessions de droits sociaux

06/04/2022
Le service d’enregistrement en ligne (impôts.gouv.fr) a été étendu depuis le 9-3-2022 aux déclarations de cession de droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) non constatées par un acte, pour les seuls particuliers et sauf dispositifs particuliers.

Il est possible de procéder immédiatement au paiement de l’impôt éventuellement dû.

À noter que les opérations exonérées suivantes sont prises en compte :

· acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société ;
· acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat par une société de ses propres titres destinés à être cédés aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’une augmentation de capital ;
· acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
· acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe.

La télédéclaration de ces cessions reste facultative. En tout état de cause, la déclaration (en ligne ou au moyen du formulaire papier n° 2759) doit être effectuée dans le délai de 1 mois à compter de la date de la cession.

impots.gouv.fr, actualité du 9-3-2022 et FAQ

© Lefebvre Dalloz

 

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