Epargne salariale : trois nouveaux cas de déblocage anticipé

Un décret vient de fixer trois nouvelles raisons permettant le déblocage anticipé des sommes perçues au titre de la participation et des sommes investies dans un plan d’épargne entreprise (PEE). Elles s’ajoutent aux neuf cas prévus jusqu’à maintenant par le Code du travail.

Ainsi les sommes concernées pourront-elles être débloquées, d’une part, pour être affectées à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, d’autre part, en vue de couvrir les dépenses engagées par une activité de proche aidant (activité exercée soi-même ou par son conjoint marié ou pacsé), enfin, pour l’achat d’un véhicule utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie, ou l’achat d’un cycle à pédalage assisté.

Pour la rénovation énergétique et l’achat d’un véhicule « propre », la demande de déblocage anticipée doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur ; pour l’activité de proche aidant, la demande peut intervenir à tout moment.

La mesure s’applique aux demandes présentées à compter du 8 juillet 2024.

Décret 2024-690 du 5-7-2024 (art. 3), JO du 6

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