Investissements locatifs : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022
25/05/2022Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot, Pinel et Denormandie (y compris outre-mer), Scellier (y compris outre-mer), Cosse, Robien (classique ou recentré), Borloo (neuf ou ancien) ou Besson (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains d'entre eux (Duflot, Pinel, Denormandie, Scellier intermédiaire, Cosse, Borloo et Besson) sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants.
Les différents plafonds de loyer et de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier.
Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2022, publiés par le décret 2022-782 du 4 mai 2022 (JO du 6).
À noter. Le dispositif Loc'Avantages a pris la suite du dispositif Cosse pour les demandes de conventionnement enregistrées par l'Anah entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024. Il est également subordonné à des conditions de plafonds de loyer et de ressources (FR 22/22 inf. 1 p. 2).
Dispositifs Duflot, Pinel et Denormandie
Métropole
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :
Zones |
|||
A bis |
Reste de la zone A |
B1 |
B2 et C |
17,62 € |
13,09 € |
10,55 € |
9,17 € |
Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont les suivants :
|
Zones |
|||
A bis |
Reste de la zone A |
B1 |
B2 et C |
|
Personne seule |
39 363 € |
39 363 € |
32 084 € |
28 876 € |
Couple |
58 831 € |
58 831 € |
42 846 € |
38 560 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
77 120 € |
70 718 € |
51 524 € |
46 372 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
92 076 € |
84 708 € |
62 202 € |
55 982 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
109 552 € |
100 279 € |
73 173 € |
65 856 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
123 275 € |
112 844 € |
82 465 € |
74 219 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 13 734 € |
+ 12 573 € |
+ 9 200 € |
+ 8 277 € |
À noter. Au titre de l'expérimentation du « Pinel breton », les plafonds de loyer sont fixés par un arrêté préfectoral du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020 (BF 10/20 inf. 650). Les plafonds de ressources des locataires applicables sont identiques à ceux applicables dans le reste du territoire national.
Outre-mer
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :
Départements et régions d'outre-mer |
Polynésie française |
10,74 € |
12,87 € |
Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont les suivants :
|
Départements et régions d'outre-mer |
Polynésie française |
Personne seule |
29 079 € |
31 199 € |
Couple |
38 834 € |
41 662 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
46 700 € |
50 101 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
56 377 € |
60 484 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
66 320 € |
71 151 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
74 742 € |
80 185 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 8 342 € |
+ 8 949 € |
Dispositif Scellier
Métropole
Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :
|
Zones |
||
A |
B1 |
B2 |
|
Secteur libre |
24,21 € |
16,83 € |
13,77 € |
Secteur intermédiaire |
19,37 € |
13,46 € |
11,01 € |
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 à :
|
Zones |
||||
A bis |
A |
B1 |
B2 |
C |
|
Secteur libre |
24,07 € |
17,85 € |
14,39 € |
11,75 € |
8,17 € |
Secteur intermédiaire |
19,26 € |
14,28 € |
11,51 € |
9,40 € |
6,54 € |
Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :
|
Zones |
|||
A |
B1 |
B2 |
C |
|
Personne seule |
49 836 € |
37 020 € |
33 934 € |
33 703 € |
Couple |
74 481 € |
54 362 € |
49 832 € |
45 300 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
89 530 € |
65 078 € |
59 657 € |
54 232 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
107 242 € |
78 758 € |
72 198 € |
65 634 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
126 957 € |
92 439 € |
84 738 € |
77 031 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
142 858 € |
104 273 € |
95 584 € |
86 893 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 15 924 € |
+ 11 844 € |
+ 10 858 € |
+ 9 870 € |
Outre-mer
Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont identiques à ceux fixés au n° 6 pour la zone B1, que ce soit en secteur libre ou intermédiaire.
Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :
|
Départements et régions d'outre-mer |
Polynésie française |
Secteur libre |
13,96 € |
17,09 € |
Secteur intermédiaire |
11,17 € |
14,24 € |
Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont identiques à ceux fixés au n° 8 pour la zone B1.
Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :
|
Départements et régions d'outre-mer |
Polynésie française |
Personne seule |
30 070 € |
25 480 € |
Couple |
40 153 € |
47 120 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
48 287 € |
49 843 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
58 266 € |
52 568 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
68 571 € |
56 210 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
77 278 € |
59 854 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 8 626 € |
+ 3 827 € |
Dispositif Besson
Pour le Besson ancien, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :
Zones |
||
A |
B |
C |
19,36 € |
12,65 € |
9,18 € |
Pour le Besson neuf, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :
Zones |
|||
I bis |
I |
II |
III |
17,34 € |
15,35 € |
11,86 € |
11,20 € |
Tant pour le Besson ancien que pour le Besson neuf, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont les suivants :
|
Zones |
||
A |
B1 et B2 |
C |
|
Personne seule |
49 836 € |
38 516 € |
33 703 € |
Couple |
74 481 € |
51 434 € |
45 300 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
89 530 € |
61 851 € |
54 232 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
107 242 € |
74 665 € |
65 634 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
126 957 € |
87 833 € |
77 031 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
142 858 € |
98 986 € |
86 893 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 15 924 € |
+ 11 039 € |
+ 9 870 € |
Dispositif Borloo ancien (ou conventionnement Anah)
Secteur intermédiaire
Pour les conventions conclues avant 2015, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont identiques à ceux fixés au n° 13.
À noter. La convention conclue avec l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds.
À noter. La convention conclue avec l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds.Pour les conventions conclues depuis 2015, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont identiques à ceux fixés au n° 2 pour les logements situés en métropole et à ceux fixés au n° 4 pour les logements situés dans les départements et régions d'outre-mer.
Pour les conventions conclues avant 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont identiques à ceux fixés au n° 15.
Pour les conventions conclues depuis 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont identiques à ceux fixés au n° 3 pour les logements situés en métropole et à ceux fixés au n° 5 pour les logements situés dans les départements et régions d'outre-mer.
Secteur social et très social
Pour les conventions conclues avant 2012, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :
|
Zones |
||
A |
B1 et B2 |
C |
|
Secteur social |
6,99 € |
6,35 € |
5,71 € |
Secteur très social |
6,61 € |
6,16 € |
5,50 € |
Secteur social - loyers dérogatoires |
10,46 € |
8,64 € |
6,75 € |
Secteur très social - loyers dérogatoires |
9,53 € |
7,38 € |
6,09 € |
À noter. La convention conclue avec l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds.
Pour les conventions conclues depuis 2012, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :
|
Zones |
||
A/A bis |
B1 et B2 |
C |
|
Secteur social |
6,94 € |
6,31 € |
5,65 € |
Secteur très social |
6,57 € |
6,12 € |
5,46 € |
Secteur social - loyers dérogatoires |
10,37 € |
8,59 € |
6,69 € |
Secteur très social - loyers dérogatoires |
9,47 € |
7,33 € |
6,05 € |
À noter. La convention conclue avec l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds.
|
Paris et communes limitrophes |
Île-de-France hors Paris et communes limitrophes |
Autres régions |
Personne seule |
24 736 € |
24 736 € |
21 406 € |
- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages(1)) |
36 968 € |
36 968 € |
28 718 € |
- Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
48 461 € |
44 438 € |
34 535 € |
- Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
57 860 € |
52 231 € |
41 693 € |
- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
68 841 € |
63 014 € |
49 047 € |
- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
77 464 € |
70 911 € |
55 276 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 8 632 € |
+ 7 901 € |
+ 6 165 € |
(1) Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans. |
Dans le secteur social, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont les suivants :
Dans le secteur très social, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont les suivants :
|
Paris et communes limitrophes |
Île-de-France hors Paris et communes limitrophes |
Autres régions |
Personne seule |
13 609 € |
13 609 € |
11 827 € |
- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages(1)) |
22 182 € |
22 182 € |
17 232 € |
- Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
29 077 € |
26 663 € |
20 722 € |
- Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
31 826 € |
29 277 € |
23 057 € |
- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
37 861 € |
34 660 € |
26 976 € |
- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
42 607 € |
39 001 € |
30 403 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 4 747 € |
+ 4 344 € |
+ 3 391 € |
(1) Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans. |
Dispositif Borloo neuf
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :
Zones |
|||
A |
B1 |
B2 |
C |
19,37 € |
13,46 € |
11,01 € |
8,07 € |
Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont identiques à ceux fixés au n° 8.
Dispositif Robien
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :
Robien classique |
Robien recentré |
||
Zone A |
24,21 € |
Zone A |
24,21 € |
Zone B |
16,83 € |
Zone B1 |
16,83 € |
Zone C |
12,13 € |
Zone B2 |
13,77 € |
Zone C(1) |
10,08 € |
||
(1) Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. |
Dispositif Cosse (ou conventionnement Anah)
Secteur intermédiaire
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au n° 2 pour les logements situés en métropole et à ceux fixés au n° 4 pour les logements situés dans les départements et régions d'outre-mer.
À noter. La convention conclue avec l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont identiques à ceux fixés au n° 3 pour les logements situés en métropole et à ceux fixés au n° 5 pour les logements situés dans les départements et régions d'outre-mer.
Secteur social et très social
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
|
Zones(1) |
||||
A bis |
A |
B1 |
B2 |
C |
|
Secteur social |
12,32 € |
9,48 € |
8,16 € |
7,84 € |
7,28 € |
Secteur très social |
9,59 € |
7,38 € |
6,36 € |
6,09 € |
5,65 € |
(1) Comme dans le cadre du dispositif Duflot-Pinel (IRPP-IV-126100 s.), la liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 1er août 2014, ann. I, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014, pris en application de l'article R 304-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et par l'arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R 304-1 du CCH. |
À noter. La convention conclue avec l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont identiques à ceux fixés au n° 22 pour les logements conventionnés dans le secteur social et à ceux fixés au n° 23 pour les logements conventionnés dans le secteur très social.
Décret 2022-782 du 4-5-2022
© Lefebvre Dalloz