La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale
22/11/2021
Cette nouvelle convention aligne les règles conventionnelles applicables aux opérations entre la France et la Belgique sur les derniers standards internationaux.
La nouvelle convention redéfinit notamment les notions de résidence fiscale et d’établissement stable et introduit la clause générale anti-abus.
Elle préserve par ailleurs le droit d’imposer des deux Etats concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers qui y sont situés ou en cas de participation substantielle dans une société y résidant.
Communiqué de presse conjoint du 9-11-2021
© Lefebvre Dalloz