La réforme des retraites de 2023 est mise sur pause
30/12/2025
Conformément à l’annonce faite par le Sébastien Lecornu lors de son discours de politique générale le 14 octobre et au terme d’âpres débats, l’article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, définitivement adoptée le 16 décembre, suspend l’application des mesures de relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et d’accélération de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein issues de la réforme des retraites de 2023.
Depuis le 1er septembre 2023, l’âge d’ouverture des droits à pension, fixé auparavant à 62 ans, augmente de manière progressive, à raison de 3 mois par génération pour les assurés nés après le 1er septembre 1961, en principe jusqu’à atteindre 64 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1968. La suspension de l’application de cette mesure d’âge a pour effet de décaler la borne des 64 ans aux générations nées à partir de 1969, au lieu de 1968 comme prévu par la réforme de 2023. Elle permet aussi aux assurés nés entre 1964 et 1968 de « gagner » un trimestre sur l’âge d’ouverture des droits, voire deux trimestres pour ceux nés au premier trimestre 1965. Concrètement, l‘âge d’ouverture des droits à la retraite passe à :
- 62 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1964 ;
- 62 ans et 9 mois pour ceux nés entre le 1er janvier au 31 mars 1965 ;
- 63 ans pour ceux nés d’avril à décembre 1965 ;
- 63 ans et 3 mois pour ceux nés en 1966 ;
- 63 ans et 6 mois pour ceux nés en 1967 ;
- 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968.
L’âge légal requis pour les générations précédentes est déjà atteint, ou en passe de l’être s’agissant de la génération 1963 ; il n’est donc pas modifié.
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Date de naissance de l’assuré |
Âge légal requis à l’issue de la réforme de 2023 |
Âge légal requis avec la suspension de la réforme |
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1963 |
62 ans et 9 mois |
62 ans et 9 mois |
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1964 |
63 ans |
62 ans et 9 mois |
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Du 1er janvier au 31 mars 1965 |
63 ans et 3 mois |
62 ans et 9 mois |
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Du 1er avril au 31 décembre 1965 |
63 ans et 3 mois |
63 ans |
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1966 |
63 ans et 6 mois |
63 ans et 3 mois |
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1967 |
63 ans et 9 mois |
63 ans et 6 mois |
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1968 |
64 ans |
63 ans et 9 mois |
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1969 et après |
64 ans |
64 ans |
La réforme des retraites de 2023 a également accéléré le calendrier (défini par la réforme « Touraine » de 2014) d’augmentation de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein. Ainsi, depuis le 1er septembre 2023, celle-ci augmente progressivement, à raison d’un trimestre par génération, pour atteindre 172 trimestres pour les assurés nés à partir de 1965 (alors que la cible de 172 trimestres était atteinte seulement à compter de la génération 1973 auparavant).
La suspension de l’application de cette mesure d’assurance permettra aux assurés nés en 1964 et en 1965 de bénéficier d’une pension à taux plein un à deux trimestres plus tôt, la cible de 172 trimestres ne concernant alors que les générations nées à partir de 1966.
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Date de naissance de l’assuré |
Nombre de trimestres requis pour le taux plein par la réforme de 2023 * |
Nombre de trimestres requis pour le taux plein après suspension de la réforme de 2023 * |
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1958 – 1959 - 1960 |
167 |
167 |
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Du 1er janvier 1961 au 31 août 1961 |
168 |
168 |
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Du 1er septembre au 31 décembre 1962 |
169 |
169 |
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1963 |
170 |
170 |
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1964 |
171 |
170 |
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Du 1er janvier au 31 mars 1965 |
172 |
170 |
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Du 1er avril au 31 décembre 1965 |
172 |
171 |
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1966 et après |
172 |
172 |
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(*) Rappelons que le taux plein est automatiquement acquis en cas de départ à la retraite à partir de 67 ans. |
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La suspension de l’application des mesures d’âge et d’assurance de la réforme des retraites de 2023 concerne les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Cette date d’entrée en vigueur a pour objectif de permettre aux assurés bénéficiant d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, de bénéficier de l’abaissement de la durée d’assurance requise prévue pour leur génération, à compter de cette date, ce délai étant nécessaire pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’adapter leurs systèmes d’information en conséquence.
LFSS pour 2026 art. 105, à paraître
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