Aller au contenu principal

La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021

La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2020

La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2020 (Loi 2019-222 du 23-3-2019 art. 109 ; Décret 2019-1380 du 17-12-2019 art. 15).

En raison de l’épidémie de Covid-19, sa mise en œuvre est finalement repoussée au 1er janvier 2021.

Pour rappel, cette réforme prévoit la suppression de la phase de conciliation, l’instauration d’une acceptation du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et la simplification du divorce pour altération définitive du lien conjugal, notamment.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Voir aussi

Investissements locatifs : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022

Le délai normal de vente d'une résidence principale s'apprécie au regard des diligences du vendeur

Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné